Cour suprême : le partage du patrimoine entre ex-époux doit être égal

L'intimé, un juge de 64 ans, avait obtenu gain de cause lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel avait cassé le jugement de la Cour supérieure et ordonné un partage inégal du patrimoine familial.

L'homme voulait exclure des biens à partager avec son ex-épouse, âgée de 42 ans, les droits accumulés dans son régime de retraite durant leur union qui a duré 12 ans.

La Cour supérieure avait rejeté la demande, mais la Cour d'appel avait ordonné que les droits accumulés au titre du régime de retraite de l'époux soient exclus du partage du patrimoine familial, puisqu'un "partage égal constituerait une injustice", selon cette cour.

Le Code civil du Québec permet de déroger au principe du partage égal de la valeur du patrimoine familial des époux lorsqu'il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l'un des époux ou encore de la mauvaise foi de l'un d'eux.

Le plus haut tribunal du pays devait déterminer si, par leurs actes ou leur comportement durant le mariage, les conjoints avaient violé leur obligation fondamentale de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial, ce qui aurait permis d'exclure les droits à la pension de l'intimé du patrimoine à partager.

La Cour suprême a tranché sur l'interprétation de cette disposition législative du Code civil et a jugé qu'il y avait absence de justification d'un partage inégal.

Elle a ajouté que les juges devraient hésiter à déroger à la règle générale du partage égal, pour éviter que les tribunaux soient éventuellement contraints à examiner au cas par cas le bien-fondé du partage égal.

Cela provoquerait, selon la Cour suprême, un retour à la démarche ponctuelle caractéristique de la prestation compensatoire, dont le législateur a explicitement voulu s'écarter.