Le ministère des Affaires municipales recommande des règles de conduite dans l’attribution de mandats

Dans une lettre émise le 17 juillet dernier, le coordonnateur au traitement des plaintes relatives aux municipalités, Gérald Fleurent et le sous-ministre Jean-Paul Beaulieu, ont confirmé l’application de nouvelles mesures pour respecter la Loi des cités et villes à Blainville. «Nous avons recommandé aux autorités de la Ville une plus grande vigilance relativement à la gestion des fonds publics et de revoir ses pratiques actuelles en matière d’adjudication de contrats pour s’assurer d’un processus plus rigoureux et transparent dans le meilleur intérêt des contribuables», souligne-t-on. Pour chaque élément sur lesquels reposaient la plainte déposée, soit l’attribution de contrats à la pièce, en imprimerie, communication, et services juridiques, le coordonnateur questionne le processus utilisé. « Le ministère se questionne sur le processus suivi lors de l’octroi des contrats de gré à gré, notamment celui octroyé en mars 2007 et aussi sur le choix de procéder par voie d’invitation d’avril et de septembre 2007 plutôt que par soumissions publiques. Les contrats octroyés à Tapage Communication inc. ont aussi fait l’objet de la vérification du Ministère. Cette compagnie liée à Papier Domco inc. a reçu des sommes importantes de la Ville pour la fourniture de différents services en matière de communication, pour des travaux d’infographie du bulletin municipal et pour des services-conseils», rappelle-t-il.

Les autorités de la Ville ont allégué que ces contrats ont été octroyés par différents directeurs de service selon le règlement de délégation de pouvoirs, autorisés pour une valeur unitaire de moins de 50 000$. «Pour les années 2006 et 2007, des montants de l’ordre de 460 000$ ont été versés à Tapage communication inc.», fait-il remarquer en démontrant également le total des services juridiques attribués sans appel d’offres de 850 368$ pour les années 2006, 2007 et une partie de 2008. «En vertu de la Loi sur les cités et villes, une municipalité ne peut pas diviser un contrat en plusieurs contrats, sauf si cette décision est justifiée par des motifs de saine administration…», rappelle le coordonnateur aux plaintes en énonçant les mesures qui devront être appliquées. La Ville devra notamment distinguer le mandat spécial du mandat général, prévoir ces mandats généraux et évaluer ses besoins pour l’ensemble de ses services lors de la préparation du budget annuel et procéder par appels d’offres.

Pour chacun des fournisseurs mis en cause, le coordonnateur a souligné que la satisfaction et l’appréciation des services ne peuvent justifier d’éviter le processus formel prévu dans la Loi. Dans certains cas cependant, le Ministre peut permettre de procéder sans soumissions.

L’avis émis par le Ministère doit également être rendu public lors de la première séance ordinaire du conseil et être publié à titre d’avis public.